ENQUÊTE PUBLIQUE/TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES DE VOIRIES PRIVÉES

Le rapport, les conclusions et avis de la commissaire enquêtrice

relative à l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique des rues (pour partie), qui s’est déroulée  du 24 novembre 2025 au 8 décembre 2025

sont consultables en fichier associé et en téléchargement 

En mairie

à l’accueil de la mairie aux heures d’ouvertures (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h).

Durée de publication

pendant 1 durée d’un an à compter de la date de cette publication