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l'arrêté N°01 2026 du Président du CCAS/délégation de signature bordereaux titres

à Mme Françoise Neveu

Le Centre Communal d’Action Sociale est habilité de par la loi à recevoir des dons et legs (articles L.123-8 et R. 123-25 du code de l’action sociale et des familles).

Ainsi, un CCAS peut bénéficier de dons, en contrepartie de quoi le donateur peut bénéficier des déductions fiscales par la loi.

Particuliers

Le don d’un particulier ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% de son montant dans une limite globale de 20% du revenu imposable.

Entreprises

Concernant les entreprises, et conformément au code des impôts, les dons effectués au CCAS, en espèce ou en nature, sont déductibles des impôts sur les bénéfices des entreprises (mécénat social), à hauteur de 60% du montant des versements.