DÉLIBÉRATION N°11/ MISE A JOUR DU DU DPU ET DU DPU
En fichier associé et en téléchargement la délibération n°11en date du 12 mars 2024 relative à la mise à jour du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de préemption urbain renforcé (DPUr).
DÉCLARATION DES FORAGES DOMESTIQUES
Depuis le 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques se fait directement par les pétitionnaires ou Ieur foreur de manière dématérialisée via l’outil DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains) :
Cet outil permet aux personnes concernées ou aux professionnels pour le compte de Ieurs clients, de déclarer les forages existants ou en projet relevant du code minier (ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur) et/ou du code des collectivités territoriales pour des ouvrages à usage domestique (prélèvement annuel inférieur à 1 000 m3/an). Cette télédéclaration sera directement notifiée aux services de l’État.
Le plus de cet outil
Il vise ainsi à simplifier la procédure actuelle des déclarations :
Il supprime la ressaisie du cerfa 13837*02 effectuée par les mairies,en combinant deux déclarations (code minier et code des collectivités territoriales) en une seule.
Tous les acteurs seront informés en même temps par notifications du statut du dossier. De plus, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) bénéficiera d’une collecte de l’information géologique plus large et directe
COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE
Cette disposition s’applique maintenant à tous les projets de construction ou travaux (Déclaration préalable ou permis de construire) dans les zones U et AU du PLUI.
Le service urbanisme est à votre disposition pour toute précision.
Qu’est-ce que le coefficient de biotope ?
Il décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité sur une parcelle. Il permet d’évaluer la qualité environnementale d’un terrain.
Le règlement du PLUI impose le respect du C.B.S
Ainsi, chaque dépositaire d’un dossier d’urbanisme devra calculer les différents types de surfaces qui composent son terrain, afin de respecter un coefficient indiqué dans le PLUI.
EN SAVOIR PLUS
En fichier associé en téléchargement la note relative à cette disposition.
PLUi : RÈGLEMENTATION APPLICABLE
Sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Marcellin-En-Forez, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé par le Conseil Communautaire de Loire Forez-Agglo le 13 décembre 2022 est applicable à toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme.
Vous pouvez consulter et/ou télécharger le PLUi sur le site internet de Loire Forez-Agglo en cliquant sur le lien suivant : https://www.pluiloireforez.fr/plui-approuve/
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL A 45 COMMUNES
Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire de Loire Forez-Agglo a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sur les 45 communes du territoire de l'ex-communauté d'agglomération Loire Forez.
Cette délibération sera publiée pendant deux mois sur les sites internet de Loire Forez-Agglo et des 45 communes concernées dans les mêmes conditions de délai.
LES DÉLIBÉRATIONS
sont tenues à la disposition du public au siège de Loire Forez-Agglo et en mairies des 45 communes, aux jours et heures habituels d'ouverture.
sont accessibles en téléchargement en fichiers associés au présent article.
PLUi : RÈGLEMENTATION APPLICABLE
Sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Marcellin-En-Forez, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé par le Conseil Communautaire de Loire Forez-Agglo le 13 décembre 2022, est applicable à toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme.
Vous pouvez consulter et/ou télécharger le PLUi sur le site internet de Loire Forez-Agglo en cliquant sur le lien suivant : https://www.pluiloireforez.fr/plui-approuve/
UN NOUVEAU SERVICE DEMATERIALISÉ POUR LES ACTES D’URBANISME
Dans le cadre du programme « Démat’ADS » de l’Etat, qui vise à simplifier et moderniser le service rendu à l’usager, un portail internet unique développé par Loire Forez agglomération permettra le dépôt en ligne et l’instruction dématérialisée de toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme.
A partir du 1er janvier 2022, plus besoin de vous déplacer en mairie, vos demandes pourront être transmises à la mairie sous format numérique.
Ce service dématérialisé, ouvert aux particuliers comme aux professionnels de l’urbanisme, concernera l’ensemble des autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire et de démolir, permis d’aménager et déclaration d’intention d’aliéner.
Le portail internet permettra à l’usager, une fois son espace personnel créé, de déposer son dossier (formulaire étape par étape, pièces justificatives), de suivre son instruction en temps réel, et de consulter l'ensemble de ses demandes archivées.
Ce guichet numérique, accessible à tous 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, vous permettra de gagner du temps lors du dépôt de dossier.
Voici le lien de connexion au Guichet Unique afin de vous permettre l’accès au portail pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, dès le 1er janvier 2022 : https://loireforez.geosphere.fr/guichet-unique
IMPORTANT
Pour les personnes n’ayant pas d’accès à Internet, le dépôt des demandes sous format papier sera toujours possible en mairie.
Pour en savoir plus
Téléchargez la plaquette d'information sur la dématérialisation des actes d'urbanisme.
SERVICE URBANISME : INFORMATIONS - PRISES DE RDV
Pour tout dossier relatif à l'urbanisme (permis de construire, déclarations diverses,...) , nous vous invitons à privilégier la prise de RDV !
Téléphone : 04 77 36 10 90.
Plus d'infos pour constituer vos dossiers
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur votre commune
Il suffit alors de rentrer l’adresse du terrain pour accéder aux documents d’urbanisme communaux en vigueur.
Zone Agricole Protégée (ZAP)
