PLUi : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
En fichier associé et en téléchargement
les 2 délibérations prises par le conseil communautaire du 25 novembre
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PARCELLES DE VOIRIES PRIVÉES
L'enquête publique porte sur le transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes (en partie) à la circulation publique.
Les parcelles sont situées allée des Plantées, chemin des Baudits, avenue de la Gare, route de la Lande, rue du 19 mars 1962, impasse de Grézieux, rue valentine, route des Cimes, rue Carles de Mazenod.
En téléchargement et en fichier associé, le dossier d'enquête publique, l'avis d'enquête publique et l'arrêté.
DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Elle aura une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 24 novembre 9h au 8 décembre 2025 à 16h30.
Plus d'infos
Les observations sont reçues :
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par voie postale à Mairie de Saint MARCELLIN EN FOREZ, Enquête Publique « voirie : transfert d’office dans le domaine public », 24 rue Carles de Mazenod - 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ
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par courriel à l’adresse suivante : enquetepublique@saintmarcellinenforez.fr
Permanences de la commissaire enquêtrice les :
Mercredi 26 novembre 2025, de 9 h 00 à 11 h 30
Lundi 8 décembre 2025, de 13 h 30 à 16 h 30.
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE A LA PROCÉDURE N°2 DU PLUi A 45 DE LFA
En téléchargement et en fichier associé la délibération complémentaire à la procédure de
modification n°2 du PLUi 45 de LFA.
MODIFICATION N°1 DU PLUi à 45 communes
En téléchargement et en fichier associé
la définition des modalités de la concertation préalable
SCOT SUD-LOIRE
Le SCOT est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
Le SCOT Sud-Loire
Le Schéma de Cohérence Territoriale, communément appelé SCOT Sud Loire, regroupe 4 intercommunalités (Saint-Etienne Métropole, Loire Forez, le Pays de Saint-Galmier et les Monts du Pilat). Ceci représente 116 communes et 511 000 hbitants environ.
DÉCLARATION DES FORAGES DOMESTIQUES
Depuis le 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques se fait directement par les pétitionnaires ou Ieur foreur de manière dématérialisée via l’outil DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains) :
Cet outil permet aux personnes concernées ou aux professionnels pour le compte de Ieurs clients, de déclarer les forages existants ou en projet relevant du code minier (ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur) et/ou du code des collectivités territoriales pour des ouvrages à usage domestique (prélèvement annuel inférieur à 1 000 m3/an). Cette télédéclaration sera directement notifiée aux services de l’État.
Le plus de cet outil
Il vise ainsi à simplifier la procédure actuelle des déclarations :
Il supprime la ressaisie du cerfa 13837*02 effectuée par les mairies,en combinant deux déclarations (code minier et code des collectivités territoriales) en une seule.
Tous les acteurs seront informés en même temps par notifications du statut du dossier. De plus, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) bénéficiera d’une collecte de l’information géologique plus large et directe
COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE
Cette disposition s’applique maintenant à tous les projets de construction ou travaux (Déclaration préalable ou permis de construire) dans les zones U et AU du PLUI.
Le service urbanisme est à votre disposition pour toute précision.
Qu’est-ce que le coefficient de biotope ?
Il décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité sur une parcelle. Il permet d’évaluer la qualité environnementale d’un terrain.
Le règlement du PLUI impose le respect du C.B.S
Ainsi, chaque dépositaire d’un dossier d’urbanisme devra calculer les différents types de surfaces qui composent son terrain, afin de respecter un coefficient indiqué dans le PLUI.
EN SAVOIR PLUS
En fichier associé en téléchargement la note relative à cette disposition.
PLUi : RÈGLEMENTATION APPLICABLE
Sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Marcellin-En-Forez, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé par le Conseil Communautaire de Loire Forez-Agglo le 13 décembre 2022 est applicable à toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme.
Vous pouvez consulter et/ou télécharger le PLUi sur le site internet de Loire Forez-Agglo en cliquant sur le lien suivant : https://www.pluiloireforez.fr/plui-approuve/
LES ACTES D’URBANISME
Dans le cadre du programme « Démat’ADS » de l’Etat, qui vise à simplifier et moderniser le service rendu à l’usager, un portail internet unique développé, par Loire Forez-Agglo, permet le dépôt en ligne et l’instruction dématérialisée de toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme.
Vous n'avez plus besoin de vous déplacer en mairie, vos demandes peuvent être transmises à la collectivité sous format numérique.
Ce service dématérialisé, ouvert aux particuliers comme aux professionnels de l’urbanisme, concernera l’ensemble des autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire et de démolir, permis d’aménager et déclaration d’intention d’aliéner.
Le portail internet permet à l’usager, une fois son espace personnel créé, de déposer son dossier (formulaire étape par étape, pièces justificatives), de suivre son instruction en temps réel, et de consulter l'ensemble de ses demandes archivées.
Ce guichet numérique, accessible à tous 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, vous permet également de gagner du temps lors du dépôt de dossier.
Ci-après le lien de connexion au Guichet Unique qui vous donne l’accès au portail pour les demandes d’autorisation d’urbanisme : https://loireforez.geosphere.fr/guichet-unique
A SAVOIR
Pour les personnes n’ayant pas d’accès à Internet, le dépôt des demandes sous format papier sera toujours possible en mairie.
Pour toute information complémentaire, sur tout dossier relatif à l'urbanisme (permis de construire, déclarations diverses,...) , nous vous invitons à privilégier la prise de RDV (Tél. : 04 77 36 10 90).
INFOS COMPLÉMENTAIRES
En téléchargement la plaquette d'information sur la dématérialisation des actes d'urbanisme.
SERVICE URBANISME : INFORMATIONS - PRISES DE RDV
Pour tout dossier relatif à l'urbanisme (permis de construire, déclarations diverses,...) , nous vous invitons à privilégier la prise de RDV !
Téléphone : 04 77 36 10 90.
Plus d'infos pour constituer vos dossiers
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur votre commune
Il suffit alors de rentrer l’adresse du terrain pour accéder aux documents d’urbanisme communaux en vigueur.
Zone Agricole Protégée (ZAP)
