OPÉRATEURS FUNÉRAIRES - MISE A DISPOSITION DE DEVIS-TYPES

La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 comprend plusieurs évolutions en matière funéraire dont notamment l’obligation pour les opérateurs funéraires d’actualiser les devis-types fournis aux mairies tous les trois ans.

La loi prévoit également que ces devis-types doivent, à compter du 1er juillet 2022, être publiés sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants.

La Ville de Saint-Marcellin-En-Forez met à disposition des usagers les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires. Ces devis ont pour vocation de permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués.

Les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires

En fichiers attachés et en téléchargement

Infos complémentaires à l'attention des opérateurs funéraires

Les entreprises funéraires souhaitant voir apparaître leurs prestations tarifaires, doivent contacter le service « population » de la mairie par courriel : servicepopulation@saintmarcellinenforez.fr

Modèle de devis type : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/