CONCILIATEUR DE JUSTICE
La conciliation de justice constitue une alternative efficace au procès. Elle permet de résoudre de nombreux différends à l'amiable, de manière simple, rapide et entièrement gratuite.
Pour les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 5 000 euros, une tentative préalable de règlement amiable est, dans la plupart des cas, obligatoire avant toute saisine du tribunal.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel. Son rôle consiste à aider les parties à trouver un accord amiable dans un cadre impartial, confidentiel et respectueux.
Domaines d'intervention
Le conciliateur de justice peut intervenir notamment pour : les conflits entre bailleurs et locataires ; les litiges entre consommateurs et professionnels ; les différends de voisinage ou de copropriété ; les contestations de factures, les difficultés de recouvrement de sommes d'argent ; les litiges contractuels ; les problèmes de mitoyenneté ; les nuisances diverses.
Le conciliateur n'est pas compétent pour les litiges relevant de l'administration (sauf exceptions prévues par la loi) ni pour les affaires familiales telles que les divorces, les successions ou les pensions alimentaires.
Le conciliateur de justice peut accompagner les élus dans leur mission de préservation de la paix sociale. Il dispose d’un kit de communication adaptée à la gestion des litiges (incivilités, soucis de la vie courante -bruit, problèmes locatifs, etc..) qui constituent souvent un défi de taille pour les élus.
Une conciliation à distance, sans déplacement : le secteur de Saint-Just couvre dix-sept communes de plaine et de moyenne montagne. Afin de faciliter les démarches de chacun, les réunions de conciliation sont organisées essentiellement en visioconférence.
Les réunions sont fixées, dans la mesure du possible, à une date et à un horaire convenant à l'ensemble des parties. Pour participer, il suffit de disposer : d'une adresse électronique ; d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur permettant de rejoindre la réunion grâce au lien transmis par courriel.
Les avantages de la visioconférence : Cette organisation présente de nombreux atouts : suppression des déplacements ; réduction de la consommation de carburant et de l'impact environnemental ; gain de temps et diminution des frais ; absence de contraintes liées à une demande d'autorisation d'absence ou de congé ;
suppression des difficultés de garde d'enfants ; meilleures conditions pour favoriser le dialogue et parvenir à un accord ; signature électronique des accords de conciliation.
Des délais rapides : Dans la majorité des situations, un litige peut être examiné dans le mois suivant la saisine. En cas d'urgence et avec l'accord de toutes les parties, une conciliation peut être organisée dans un délai particulièrement court.
À l'issue de la conciliation : Lorsqu'un accord est trouvé, une attestation d'accord de conciliation est établie. Les parties peuvent demander au juge compétent de lui conférer force exécutoire. En cas d'échec ou d'absence de participation de l'une des parties, une attestation constatant l'échec ou la carence de la conciliation peut être délivrée.
La procédure de conciliation est entièrement confidentielle. Si le litige est ensuite porté devant le tribunal, aucun élément des échanges intervenus au cours de la conciliation ne peut être communiqué au juge sans l'accord des parties.
Pour toute information ou demande de conciliation :
Contactez votre conciliateur de justice :
Mail : lachaudyv.conciliateurjustice@gmail.com - Tél. : 06 07 29 17 91
