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ÉLECTIONS : MODALITÉS/ÉTABLISSEMENT DES DEMANDES DE PROCURATION

Les procurations peuvent être faites au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet ou de la télé-procédure dite « Maprocuration ».

FORMULAIRE ADMINISTRATIF

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Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix :

- Le formulaire CERFA N° 12668*03 est le formulaire cartonné habituel,

- Le formulaire CERFA N° 14952*03 accessible sur le site service-public.fr, au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Il peut être :

  •  Soit rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche puis imprimé ;

  •  Soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature.

Ce formulaire doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles A4 séparées. Le formulaire ne doit jamais être imprimé recto/verso.

Une fois imprimé, le formulaire ne doit être ni signé, ni daté à l'avance par le mandant, et ne doit porter aucune indication de lieu. En effet, ce formulaire disponible en ligne ne dispense pas pour autant les demandeurs de se rendre devant l'une des autorités habilitées (commissariat de police ou la brigade de gendarmerie) pour faire valider leur procuration.

DISPOSITIF « MAPROCURATION »

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La télé-procédure « Maprocuration » permet d'établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr

Le mandant accède à la télé-procédure en se connectant avec le télé-service « FranceConnect ».

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d'enregistrement et un titre d'identité à une autorité habilitée qui vérifie son identité. A cette fin, le mandant se rend physiquement dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de son choix.

 

IMPORTANT : Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art. L. 72²). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Un électeur inscrit sur une liste électorale communale ne peut pas donner procuration à une personne inscrite sur une liste électorale complémentaire ou sur une liste électorale consulaire.


NOUVEAU : Le Ministère de l’Intérieur a mis à la disposition des électeurs et candidats, un nouveau portail internet https://www.elections.interieur.gouv.fr/ afin de vous accompagner dans les différentes démarches électorales et, plus largement, dans la compréhension de cet exercice démocratique essentiel à la vie de la Nation.


ATTENTION : Pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d'électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d'électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur Service-Public.fr.