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PACS

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avec son décret d’application n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l’état civil, modifie les dispositions relatives au PACS.

 

A partir du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les Officiers d’Etat Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

 

Les partenaires désirant se pacser en mairie de St Marcellin en Forez devront se munir des documents suivant pour l’enregistrement du PACS.

 

Constitution du dossier :

-  Une « convention type » de PACS (Cerfa 15726-01)

Attention possibilité d’écrire soi-même sa convention sur papier libre ou de la faire rédiger par un avocat.

-   Une Déclaration conjointe PACS et attestation sur  l'honneur de résidence commune, d'absence de parenté ou alliance  (Cerfa 15725*02) 

-   Un Justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)

-   Un Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (permet de vérifier la majorité, si un mariage antérieur a été dissout, liens de parenté …)

-   Un certificat de coutume (pour partenaires étrangers)

 

Ce dossier pourra être imprimé à vos frais en mairie au prix de 0,30 € la copie recto (format A4).

 

Remarque : Les attestations sur l’honneur engagent votre responsabilité.

 

Enregistrement du PACS :

Lorsque les partenaires auront constitué le dossier complet, ils prendront contact avec la mairie de St Marcellin en Forez au 04.77.36.10.90 pour fixer un rendez-vous pendant les heures d’ouvertures de la mairie : du lundi au vendredi de 9h à12h00 et 13h30 à 17h00.

 

- Les deux partenaires seront reçus par un agent administratif pour procéder à l’enregistrement de leur PACS.

- Un récépissé d’enregistrement leur sera remis à l’issue du rendez-vous.

- Aucune cérémonie ne sera organisée.

 

Remarque : Les PACS peuvent toujours être enregistrés auprès d’un notaire.

 

 

La commune de St Marcellin en Forez  reste à votre écoute pour toute demande de renseignements en fonction de la situation des partenaires (tutelle, curatelle …).